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Droit des affaires

Protection des biens personnels lors d'une création d'entreprise
Création de société

Bonjour,
J'aimerais protéger mes biens personnels lors d'une création d'entreprise en sarl. Je veux pouvoir garder mes biens si l'entreprise venait à sombrer. Quels sont les moyens?
Cordialement, Patrick


Question posée le 13/11/2021

Par Patrick

Département : Haut-Rhin (68)


Mots clés de cette question :biens personnelscréationdéclaration d'insaisissabilitéprotectionSARL

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 07/12/2021

Bonjour,

Normalement, la SARL, de par sa forme (interposition d'une personne morale entre vous et le fonds exploité), vous sécurise. En pratique, ce n'est que si vous confondez votre portefeuille avec celui de la société que vous prendriez des risques personnels.

Pensez à la déclaration d'insaisissabilité (elle est de droit pour votre résidence principale, mais doit être notariée pour vos autres biens), sachant qu'en cas de fraude ou d'erreurs graves de gestion, elle ne vous protégera pas.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Tél : 0145557257
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