Déplacement du local à vélo dans le jardin privatif de l’immeuble
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Dans mon immeuble, le local a vélo qui se trouve actuellement derrière le local poubelle, dans un puit de lumière, a été installé il y a quelques années par le conseil syndical sans aucun accord de l’Assemblée général des copropriétaires.
A l’ordre du jours de la dernière Assemblée Général a été proposée le déplacement de ce local à vélo dans le jardin privatif de l’immeuble.
La motion est passée à la majorité des 3/4.
J’ai voté contre en argumentant ce qui suit :
– un changement de destination de local (jardin privatif en local à vélo) exige l’unanimité des voix.
– dans les documents envoyés en vu de l’assemblée générale aucun document chiffré pour ce local à vélo n’a été présentée, ni la localisation précise de son emplacement dans le jardin privatif. Il a été uniquement donné une plaquette de présentation de différents types de rangement de vélo.
Y a t il un moyen d’annuler cette décision ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonne journée.
Question posée le 30/09/2021
Par Glolo
Département : Paris (75)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Attention, si le changement de destination est conforme à la destination de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives d'un ou plusieurs copropriétaires, la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix suffit. Autrement, l'unanimité sera requise.
Dans un premier temps une consultation détaillée et étayée, doit vous guider. Cela signifie qu'il faut réaliser des recherches de jurisprudences (décisions rendues dans des cas identiques)et étudier toutes les pièces.
Même si la majorité requise est atteinte, la décision pourrait être annulée pour abus de majorité. Là encore, l'étude des circonstances de ce vote et de la solution adoptée doit être minutieusement menée. Le juge se prononce en fonction des faits (qui conditionnent le régime juridique).
Si la consultation vous donne raison ou penche plutôt dans votre sens il faut
malheureusement saisir le tribunal, dans les deux mois de la notification de la décision.
Je suis à votre disposition.
Cordialement
| Tweet |