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Droit de l'immobilier

Acte de propriete
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons acheté une maison en couple, mais je souhaiterai que l'acte de propriété soit uniquement au nom de mon épouse. Nous remboursons actuellement un crédit pour ce bien. Quelle solution et quels frais ?
Merci par avance de votre réponse.


Question posée le 06/09/2021

Par Vincent

Département : Vaucluse (84)

Par Pierre-alain MOGENIER (Avocat)

Date de la réponse : le 07/09/2021

Bonjour Monsieur,
Une fois établi l'acte de propriété ne peut être modifié. Il faut donc procéder à une mutation du titre de propriété. Pour ce faire, il convient de vous rapprocher d'un notaire qui vous en indiquera le cout ainsi que l'opportunité.

Bien cordialement

Photo MOGENIER Pierre-alain
Pierre-alain MOGENIER (Avocat)
16 rue Jean Desparmet
Lyon 69008
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