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Droit de l'immobilier

Remise en état chemin
Litiges entre voisins

Bonjour,

Mon voisin à une servitude de passage en tréfond et en surface sur mon chemin. Il a fait construire et effectué des travaux pour raccorder sa maison en 2019 (jusque là tout est normal). Il a mal compacté la tranchée et depuis le chemin se dégrade. Je lui ai dit plusieurs fois oralement de remettre en état le chemin mais il ne fait rien. Quels sont les recours possible ? sachant que dans l'acte notarié il est stipulé que le propriétaire du fond dominant s’obligeant à remettre en état après intervention.

En vous remerciant par avance


Question posée le 24/08/2021

Par Guigui

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Par Pierre-alain MOGENIER (Avocat)

Date de la réponse : le 07/09/2021

Bonjour,
La première démarche est de transmettre un courrier de mise en demeure. Si une telle démarche ne fonctionne pas vous pourrez alors vous tourner vers une médiation. Si la médiation échoue, il vous faudra alors saisir la juridiction compétente.
Bon courage,

Cordialement
Pierre-Alain Mogenier
Avocat au barreau de Lyon
pamogenier@asea-avocats.com

Photo MOGENIER Pierre-alain
Pierre-alain MOGENIER (Avocat)
16 rue Jean Desparmet
Lyon 69008
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