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Droit des affaires

Controle du pacs

comment controler si mon ami n a pas denoncer le pacs sans que je le sache en subsituant mes courrier.merci


Question posée le 06/11/2010

Par Daniel

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 08/11/2010

impossible
Il faut un accord des deux.
allez vous renseigner au Tribunal d'nstance où le PACS a été enregistré

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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