Prescription biennal catastrophe naturelle sècheresse
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour,
j’ai déclaré un sinistre suite à des fissures pour catastrophe naturelle le 24/10 /2018. Un expert a été nommé par la compagnie d’assurance. Les investigations ont duré presque 3 ans .
J’ai reçu une réponse négative avec le rapport de l’expert le 20/05/2021 qui indiquait que la cause du sinistre n’était pas la sècheresse et la catastrophe naturelle mais la végétation près de la maison.
Je veux contester mais, y a-t-il un risque concernant la prescription biennal ? Que faire pour l'éviter?
Question posée le 27/06/2021
Par Sebgiro99
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Pierre-alain MOGENIER (Avocat)
Bonsoir,
Lorsqu'un arrêté de catastrophe naturelle parait, une périmètre d'application est identifié. Si vous êtes situé dans ce périmètre, l'assureur ne peut pas refuser de vous indemniser. De fait, je suppose que vous ne vous situez pas dans un délai périmètre.
Au demeurant, vous disposez d'un délai de deux à compter du sinistre pour engager une action à l'encontre de votre assureur. Veuillez noter que la prescription est interrompue par la tenue d'une expertise.
Espérant vous avoir aidé,
Cordialement
Pierre-alain MOGENIER
16 rue Jean Desparmet
Lyon 69008
pamogenier@asea-avocats.com
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