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Droit du travail

Licenciement économique et interim
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Nous sommes 9 personnes licenciées pour motif économique et seulement 15 jours après notre départ (acceptation du CSP), nous apprenons que l'entreprise a recruté 4 personnes en interim. Je pensais qu'aucun recrutement n'était possible dans un délais d'un an après licenciement économique? Pouvons nous considérer ce licenciement comme abusif? Quels sont les recours?


Question posée le 05/03/2012

Par Sandrine

Département : Bas-Rhin (67)

Par un avocat du barreau de Lyon

Date de la réponse : le 05/03/2012

Cher Monsieur,

Effectivement l'article L 1242-5 du Code du travail prévoit une interdiction de principe de recourir à l'intérim dans les 6 mois suivants un licenciement économiques. Ce même texte prévoit des exceptions :

"Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.

L'interdiction ne s'applique pas :

1° Lorsque la durée du contrat de travail n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ;

2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

Les dérogations prévues n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L 1233-45."

Je vous laisse le soin de vérifier ou de faire en sorte de bien vérifier et de recueillir la preuve formelle d'un recours à l'intérim en dehors de ces exceptions légales.

En tout état de cause, quand bien même l'employeur se situerait dans l'une de ces exceptions, il n'est pas interdit pour autant de contester le bien fondé du licenciement pour motif économique et il est certain que le recrutement de ces intérim, même légalement autorisé, pourrait apporter du crédit à votre contestation.

je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information.

Cordialement.

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