Relatif au droit de passage
Litiges entre voisins
Bonjour et merci pour l'intérêt que vous porterez à ma demande.
J'ai acquis il y a trois ans une maison et je dois le passage sur mon terrain à un voisin. J'ai acheté en connaissance de cause et ai fait refaire le chemin limite praticable en route bitumé. A mes frais bien entendu ceci afin de donner de la valeur à mon bien et rendre l'accès commun à mon voisin praticable.
Aujourd’hui mon voisin souhaite vendre sa maison en divisant la parcelle de terrain en deux lots. Une partie maison et l'autre partie ou se situe les garages.
Évidement cette dernière parcelle étant constructible je risque de voir arriver un nouveau voisin contraint d'emprunter mon passage.
Ma question est donc, puis je refuser ce deuxième droit de passage ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bouilleteau Pierrick
Question posée le 12/06/2021
Par Pierrick
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Pierre-alain MOGENIER (Avocat)
Bonsoir Monsieur,
Si je comprends bien votre question, vous craignez de voir un nouvel occupant emprunter la servitude de passage que vous avez déjà concédée et aménagée.
Au regard des éléments que vous présentez, il est effectivement à craindre que ce deuxième voisin soit contraint d'emprunter cette servitude étant donné son existence préalable.
Néanmoins, sachez que vous pouvez être indemnisé par le propriétaire du fonds dominant pour la création et l'utilisation de cette servitude.
Cordialement.
Pierre-alain MOGENIER
16 rue Jean Desparmet
Lyon 69008
pamogenier@asea-avocats.com
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