Arpantage
Litiges entre voisins
Bonjour,
Nous sommes 3 copropriétaires d'une parcelle.
Notre parcelle A passe juste devant une parcelle B, ce qui rend cette parcelle B enclavée.
Le nouveau propriétaire de la parcelle B a déposé un permis de construire et veut que l'on signe un acte d'arpentage dans lequel on cédera les 8m2 pour 1€.
Ces 8m2 lui permettant d'être alors desenclavé.
A priori, a t il le droit de demander ça ?
Comment se gère ces soucis d'enclavement? A priori, on ne sert pas de ces 8m2 mais sur le principe on trouve sa démarche étrange. Les usages veulent que cela se passe comment ? On veut être dans la legalité car notre copropriété de sol est déjà complexe.
Merci pour votre aide
Question posée le 03/05/2021
Par Ema
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Le propriétaire d'une parcelle enclavée qui ne bénéficie pas d'une servitude d'accès peut faire une demande pour obtenir un droit de passage par une parcelle voisine.
Le principe est que ce passage doit être le plus court accès vers la voie publique.
Si ce plus court accès passe par une autre parcelle, vous pourrez vous y opposer.
Je reste à votre disposition.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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