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Droit de l'immobilier

Droit sur une vente de maison par un particulier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour
Nous sommes des particuliers et nous vendons notre notre maison sans passer par une agence.
Nous avions programmé plusieurs visites et à la troisième, un acquéreur nous a fait une proposition d'achat au prix indiqué. Nous ne n'avons pas signé cette proposition. Nous lui avons fait part de faire les visites le lendemain. Nous avons eu une autre proposition par un autre acquéreur mais celle-ci supérieure au prix fixé.
Cette proposition a été écrite et signée par les 2 parties.
Nous avons maintenant la personne qui a fait la première proposition qui veut nous casser la vente car nous aurions du cesser les visites sachant qu'une offre a été faite au juste prix. Étant novice nous ne savons quoi faire, est ce que cette personne est dans ces droits, devons nous lui céder la maison alors que nous avons eu une autre proposition plus élevée.
Le premier dit que la maison lui revient.
Merci de nous éclairer sur la question.


Question posée le 03/05/2021

Par Nils

Département : Yonne (89)

Par Pierre-alain MOGENIER (Avocat)

Date de la réponse : le 05/05/2021

Bonjour,

S'il n'y a pas eu d'accord avec la première personne, vous pouvez légalement vendre au second.

La première proposition n'ayant pas été acceptée, vous ne vous êtes donc pas engagés avec lui.

Je vous conseille de lui écrire un courrier, juridiquement justifié, afin de mettre un terme au litige naissant.

Bien cordialement

Pierre-alain MOGENIER
16 rue Jean Desparmet
Lyon 69008
pamogenier@asea-avocats.com

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