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Droit de la famille

Testataire inconnue
Donation

comment faire si je ne connais pas le nom complet du testataire ,ni son adresse, ni le notaire chez qui le testament a ete déposé.


Question posée le 02/03/2012

Par Mehrez

Département : (20)


Mots clés de cette question :testament notaire

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 07/03/2012

si le testament a été enregistré par un notaire, celui-ci est enregistré dans une liste nationale que tous les notaires peuvent consulter.

rendez vous chez un notaire

Le plus souvent , le testament est déposé chez le notaire qui a réalisé le dernier contrat en faveur du défunt (contrat de mariage ou vente de bien immobilier)

Le Fichier central des dispositions de dernières volontés centralise la liste des testaments et donations déposés dans tous les offices du territoire national. Seuls les notaires peuvent y déposer des informations en accord avec les clients. Attention: cette formalité n'est pas une obligation. N'importe qui peut consulter ce fichier et savoir ainsi si une personne décédée a fait un testament, à condition de disposer de son acte de décès.

Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en cliquant ce lien vers le site EXPRESS.FR
http://www.lexpress.fr/informations/les-notaires-repondent_631414.html

Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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