Donation terrain sans notaire
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,j'ai fait l'acquisition d'une maison par donation.la mairie nous refusée le permis de construire car il manque 60m2 de terrain pour garer la voiture.Cependant j'ai un papier écrit à la main qui stipule qu'un morceau de terrain de 90m2 est à nous.les 3 parties l'avait signé en 2002 mais ne son pas passé devant le notaire.je n'ai que cette donation par écrit et de plus, l un des signataire est décédé. La mairie me réclame l'acte notarié de cette donation que je n'ai pas. Je pensais que le passage chez le notaire n'était pas une obligation? Comment puis-je obtenir mon permis.merci d'avance. Carole
Question posée le 27/04/2021
Par Caro87
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Pierre-alain MOGENIER (Avocat)
Bonjour,
Je vous confirme qu'il est nécessaire de prendre contact avec un notaire afin que votre propriété soit reconnue sur les 90 m2. Juridiquement, le notaire devra vérifier que ce document n'entre pas en contradiction des droits d'un tiers et que vous pouvez donc être reconnue comme propriétaire de cette parcelle.
Sans une telle procédure, il est certain que la mairie vous refusera votre permis de construire.
Je reste à votre disposition si besoin est.
Cordialement,
Pierre-alain MOGENIER
16 rue Jean Desparmet
Lyon 69008
pamogenier@asea-avocats.com
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