Licenciement
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
Suite à un refus par 2 fois de l’inspection du travail de licenciement à mon encontre
Une demande au recours hiérarchique qui refuse également mon licenciement
Mon employeur décide de faire un recours administratif Pour me licencier Pour toujours le même motif
Ma question est
Il y a t’il une possibilité que
L’ Administration décide de valider ce licenciement après 3 refus et si c’est le cas
Il y a t’il un recours possible pour moi
Merci
Question posée le 20/04/2021
Par Seb
Département : Seine-Maritime (76)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous n'êtes qu'au début d'une procédure qui va durer des années (4 ans environ) pendant lesquelles vous aurez de bonnes... ou mauvaises surprises.
1. Le tribunal administratif, qui juge les actes de l'administration, peut annuler le refus d'autoriser votre licenciement, même décidé par le ministre du travail. Vous devenez alors licenciable, et vous serez licencié !
2. Vous faites appel de cette décision devant la cour administrative d'appel, qui peut annuler la décision du tribunal administratif annulant le refus de votre licenciement : vous êtes alors "reintegrable", puisque votre licenciement ayant été annulé il est réputé n'avoir jamais existé : encore vous faudra-t-il demander votre réintégration... et saisir les prud'hommes en cas de refus abusif de votre employeur !
3. Votre employeur peut alors saisir le Conseil d'Etat, qui peut à son tour annuler la décision de la Cour administrative d'appel, et vous redevenez licenciable, cette fois sans recours possible.
4. On peut évidemment imaginer un "yo-yo" exactement inverse, voire résolument optimiste pour vous, où votre employeur se "planterait" systématiquement jusque devant le Conseil d'Etat.
5. Petite consolation : si vous êtes licencié, cela ne vous empêche pas de travailler ailleurs, au pire de bénéficier du chômage, sans que cela vous empêche de demander votre réintégration en cas d'annulation de votre licenciement.
Bon courage
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