Rappel de salaire...
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, j'ai travaillé, à l'été 2019, pendant 1 semaine pour une entreprise. Celle-ci m'avait dit qu'elle recherchait des autoentrepreneurs. Je n'avais pas ce statut et ils mont dit qu'ils allaient s'occuper des démarches. Tout se déroulait bien mais j'étais clairement utilisé comme un salarié. Je recevais des ordres, j'avais un planning à respecter et j'étais rattaché à un lieu de travail. J'ai donc demandé à cette entreprise de me proposer un contrat de travail. Elle a refusé. J'ai donc décidé d'arrêter de travailler avec eux. Ils m'ont payé 300e, cependant ça ne correspond pas à la semaine que j'ai faite puisque j'ai travaillé tous les jours sauf dimanche. Je leur ai adressé 2 lettres qui sont restées sans réponses. Je voudrais donc savoir ce que je peux faire pour récupérer mon argent et quelles demandes je peux formuler car j'ai travaillé sans contrat. Cordialement
Question posée le 08/04/2021
Par Alba
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Compte-tenu du peu de temps pendant lequel vous avez travaillé pour votre "donneur d'ordre", si vous voulez obtenir un dédommagement légitime vous risquez d'investir beaucoup d'effort pour un résultat financier très maigre.
Si vous n'avez aucun élément probant, et si vous n'êtes pas prêt à vous investir dans la constitution d'un dossier solide et à vous armer de patience (longueur de la procédure), il vaut mieux "faire votre deuil" comme on dit de cette expérience malheureuse.
Faux entrepreneur mais vrai salarié, tout passe par des questions de preuve et de procédure aux prud'hommes. Si vous avez travaillé "sans contrat", même d'autoentrepreneur, et si les 300 € vous ont été payés en espèces, cela s'annonce très difficile...
Pour une réparation pécuniaire très modeste si vous obtenez la requalification de votre contrat d'autoentrepreneur en contrat de travail (une semaine de travail, même avec de très nombreuses heures supplémentaires cela n'ira pas au-delà de quelques centaines d'euros, à quoi vous pourrez rajouter des dommages et intérêts pour licenciement abusif proche de 0 faute d'ancienneté).
C'est à celui qui se réclame de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve. Cette preuve passe par la réunion de trois éléments : la fourniture d'une prestation de travail, la rémunération, l'existence d'une subordination .
Prestation de travail : par tout moyen : échange de mails, photos... Ce ne sera peut être pas le plus difficile;
La rémunération : si les 300 € vous ont été payés en espèces, ça s'annonce mal.
La subordination : si tout ce que vous décrivez n'a pas été fait verbalement (planning à respecter, rattachement obligé à un lieu de travail, ordres donnés, menace de sanction en cas de non respect...), vous avez des éléments permettant de prouver la subordination, qui est le pouvoir reconnu à l'employeur de donner des directives au salarié, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements.
Et je suppose bien sûr que l'entreprise qui vous a indiqué qu'elle "s'occupait de tout" pour votre statut d'autoentrepreneur n'a laissé aucune trace de ses démarches probablement inexistantes : logique, l'existence de la subordination pouvait passer par la preuve que l'employeur se substitue au prétendu travailleur indépendant pour décider à sa place de son statut d'indépendant...
Si toutefois vous avez ces éléments, commencez par formaliser votre réclamation auprès de votre présumé employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, en exposant votre situation, et en lui laissant un certain délai avant de vous répondre, faute de quoi vous saisirez le conseil des prud'hommes.
Vous avez intérêt à être très convaincant, car cela pourrait (peut-être) vous éviter ce qui suit.
Passé ce délai que vous aurez fixé, saisissez le conseil des prud'hommes en complétant une "requête" (dont vous trouverez un exemplaire sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45128), et en joignant le maximum de ces éléments numérotés avec un bordereau récapitulatif, dont vous déposerez un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes, et que vous enverrez vous-même également en LRAR à votre présumé employeur, le greffe se chargeant de le convoquer par LRAR avec fixation d'une date de conciliation.
Ensuite, pour l'instant vous n'avez pas besoin d'avocat, vous en avez pour quelques semaines (conciliation), puis quelques mois voire un peu plus avant d'avoir une date de bureau de jugement, qui tranchera votre différend.
Évidemment, si votre supposé employeur prend un avocat, vous pourrez compter sur lui pour "pourrir" votre dossier, même si celui-ci est très bon.
Ajoutez à cela que si vous avez gain de cause. et si votre employeur fait appel, cette fois l'assistance d'un avocat devient obligatoire, ou tout au moins l'assistance d'un conseiller du salarié, avec une procédure d'appel pleine de pièges.
Ensuite, comptez environ deux ans pour avoir une audience devant la cour d'appel compétente.
Si tout cela ne vous décourage pas, bonne chance.
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