Commision disciplinaire
Sanction disciplinaire
bonjour,
ayant absenter d'un embarquement sur un Bateau (marine marchande)le 19 MARS 2021. une mise en demeure pour justifier l'absence m'a été adresser le 21 Mars et une 2em mise en demeure le 23 MARS .Un arrêt de travail par mon médecin m'as été délivrer le 24 mars pour 15 jrs et déposer le même jr a la sécurité social.Le 30 MARS surpris de recevoir une lettre de suspension de travail avec rdv a une commission disciplinaire de la compagnie.
ES juridiquement c'est légal.
MERCI
Question posée le 02/04/2021
Par Seatradeuk
Département : Loire (42)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si j'ai bien compris vous êtes en absence injustifiée du 19 au 23 mars ? Et vous n'avez pas répondu aux 2 mises en demeure de votre employeur des 21 et 23 mars ?
Le 30 mars, votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire en attendant que la commission disciplinaire statue sur une demande de sanction qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Vous en saurez sans doute bientôt plus lors d'un entretien préalable à la sanction pouvant aller jusqu'au licenciement auquel votre employeur doit vous convoquer avant la réunion de cette commission disciplinaire.
A vous de faire valoir d'éventuels motifs légitimes et impérieux (gravité de votre maladie, isolement...) qui pourraient justifier votre silence entre les 19 et 23 mars, en admettant que vous ayez informé votre employeur dès le 24 mars par tout moyen ce que vous ne précisez pas (la sécurité sociale n'étant pas votre employeur).
Bien cordialement
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