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Droit de l'immobilier

Problème de contrat et d'amiante
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame, Monsieur,

Merci pour vos initiatives.

J’ai acheté une maison à crédit sans la présence de diagnostic amiante normalement obligatoire. Mon notaire m’a confirmé la connaissance du diagnostic (positif dans plusieurs endroits de la maison). J’ai commencé des travaux et je retrouve de l’amiante enterré. J’ai reçu des PV d’assemblée générale de la part du notaire et je les ai montré à l’une des propriétaires qui partageait la copropriété avec l’ancien propriétaire. Elle m’informe que les pv sont faux car il n’y a jamais eu d’assemblée générale sur les 3 dernières années.

Je suis totalement perdu, je ne sais pas s’ils sont faux, et si j’ai le droit d’entamé une procédure judiciaire afin de rendre la maison acheté il y a 4 mois et récupérer tous les fonds liés au remboursement des crédits et investis. Pensez-vous que la procédure dure longtemps (frais..) et ai-je droit de demander la suspension des mensualités en cas de procédure (mensualité du crédit hors assurance).


Question posée le 01/04/2021

Par Etienne

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :achatamianteannulationPersonnes divorcéesvente immobilièrevice caché

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 06/04/2021

Cher Monsieur,


Lors de l'acquisition immobilière, le diagnostic amiante est obligatoire.

Si le document n'a pas été annexé à l'acte de vente, il y a un vice dans le contrat.

De plus, si des éléments vous ont été cachés à la vente et qui vous auraient empêché d'acheter, vous pouvez également demander l'annulation de la vente.

Si encore ces PV d'AG sont faux (à vérifier), vous pourrez là encore agir en justice.

Il apparait que votre achat présente de nombreuses irrégularités.

Il faudrait que j'étudie votre cas plus en profondeur mais il me semble, au regard des éléments, que vous pouvez entamer une procédure pour annuler cette vente.

Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat dans une telle procédure.

Mon cabinet traite régulièrement ce genre d'affaires.

Je vous invite à me contacter.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

- Droit Immobilier
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Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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