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Droit de l'immobilier

La régie ne fait pas les travaux nécessaires, que faire ?
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,
nous sommes dans un logement depuis septembre 2020. Lors de l'emménagement, une fenêtre était fendue et l'aération de la salle de bain non fonctionnelle. à ce jour, et malgré de nombreuses relances, les problèmes persistes. De plus, nous n'avons pas eu d'état des lieux entrant (nous avons aussi relancé pour en faire un mais toujours rien).
Actuellement, nous avons cessé de payer le loyer en attendant qu'ils prennent les mesures nécessaires, et ils nous menacent de contentieux. Sont-ils en droit d'ignorer ces problèmes ? Et que peut-on faire si ils refusent de faire le nécessaire ?
Cordialement.


Question posée le 29/03/2021

Par Alexis

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :baux d habitationtravaux de remise en état

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 29/03/2021

Bonjour,
Le principe est que l'on n'a pas le droit de se faire justice soit-même : vous n'avez pas le droit de cesser de votre propre chef le paiement des loyers, même si vous avez des revendications à l'égard du bailleur.
A mon sens, il vous faut faire constater les désordres que vous évoquez par huissier, puis saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité dont vous dépendez d'une demande de travaux de remise en état, assortie d'un délai et d'une astreinte provisoire, voire de vous faire autoriser à consigner les loyers, mais je n'y crois pas trop.
Le concours d'un avocat me parait utile.
Sentiments dévoués.

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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