Elargissement de mon bail hlm à mon fils majeur
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
J'envisage de faire mettre mon fils majeur et étudiant (sans revenus) sur le bail du HLM que nous louons avec ma compagne. Quelle est la procédure ? Quelles seraient les éventuelles conséquences de ce changement ? L'office HLM peut-il s'y opposer ? Merci !
Question posée le 23/03/2021
Par Luc
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Il n'y a pas vraiment d'utilité à mettre votre fils sur le bail comme, si vous quittez le logement, le contrat se poursuit pour les occupants qui habitaient les lieux au moins un an avant le départ des titulaires.
De plus, on ne peut pas inscrire quelqu'un sur un bail selon son bon vouloir. Le propriétaire (l'office HLM là) doit donner son accord et il n'en a pas l'obligation.
Enfin, pour bénéficier d'un logement HLM, il faut répondre à un certain nombre de conditions que ne remplit peut être pas votre fils.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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