Delai de prescription
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonsoir.
Aujourd'hui, mon assurance refuse de me payer une indemnité différée de 66000e prétextant un délai de prescription dépassé.
Pourriez vous me dire si j'ai un quelconque recours ? Sans cette indemnité, je ne peux terminer les travaux de ma maison sinistrée par un incendie.
Voici quelques détails :
-Date du sinistre : 25/05/18
-Contrat d'expertise signée avec un cabinet : 29/05/18
-Date de quittance du cabinet d'expertise : 30/04/19
-Janv 2019 : mail de ma part demandant des informations sur le différé. Réponse de l'assureur "A réception de la quittance je serai en mesure de débloquer l'indemnité immédiate et à réception de l'ensemble de vos factures l'indemnité différée." Aucune mention du délai de prescription de leur part, lors de nos échanges.
-Date de quittance proposée par l'assurance : 11/02/19 avec 1 montant immédiat versé et 1 differe.
Merci.
Merci pour votre aide.
Question posée le 22/03/2021
Par Gaogao
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
En matière d'assurances, le délai de prescription après lequel vous ne pouvez plus réclamer le paiement d'une indemnité est de 2 ans à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre.
Cette prescription est interrompue (donc repart à 0) par l'envoi d'une lettre recommandé avec AR réclamant le paiement ou par la désignation d'un expert.
En pratique, les assureurs jouent bien sur avec ce délai raccourci et peu connu. Ils vous font traîner puis refusent de vous payer.
Toutefois, vous m'indiquez que la quittance de l'expert date du 30 avril 2019.
On peut considérer que vous n'avez connaissance de l'étendu de ce sinistre que depuis cette date. Donc vous ne pouviez réclamer votre indemnisation que depuis cette date.
Eu égard au montant en jeu, je pense que vous devriez contester la position de votre assureur en justice.
Par contre, vous ne devez pas perdre de temps comme le délai maximum arrive bientôt à expiration.
Mon Cabinet peut vous assister dans la mise en oeuvre de votre garantie.
N'hésitez pas à me contacter.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit des Assurances
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Sociétés
- Droit Fiscal
- Agents commerciaux
- Procédures Contentieuses
- Procédure d'Appel
...
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |