Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Comment l'obliger à faire ses travaux ?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, nous sommes accédant propriétaire d'une maison de village divisée en 2 habitations, le voisin mitoyen ne vit pas sur place est laisse délibérément tout se détériorer, il n'a rien étanché, et persiste à ignorer nos demandes. Un dégât des eaux est à l'origine de son laxisme ! et même avec l'assurance et les experts, rien ne bouge ! Cela fait longtemps que ça dure, et alors que l'on s'efforce d'entretenir notre bien, nous subissons les frais et risques d'endommagements causés par la négligence d'autrui ! Quel moyen existe t'il pour l'obliger à faire les travaux impératifs ? et nous permettre ainsi de réparer les dégâts provoqués chez nous, constaté par l'expert de l'assurance (car tant que l'origine du sinistre n'est pas réglée, nous sommes bloqué pour faire les travaux, car évidemment aux moindres pluies, l'eau s'infiltrant fortement chez lui, finirait encore sa route chez nous !)
Aidez-nous svp, nous sommes démunis et découragés d'un tel manque de respect et de laxisme..


Question posée le 29/02/2012

Par Katy

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :dommages causés par l'immeuble réparationexpertiseobligation du propriétaire

Par David DUPETIT (Avocat)

Date de la réponse : le 05/03/2012

Chère Madame,

La réponse à votre question dépend du degré d'information dont vous disposez sur la nature des travaux qu'il convient de faire réaliser chez votre voisin pour mettre fin au trouble.

Si votre expert d'assurance a déterminer ses travaux, une action peut être envisagée directement contre votre voisin pour obtenir sa condamnation sous astreinte à la réalisation de ces travaux.

Si vous n'avez pas idée à ce stade des travaux qu'il convient précisément de mettre en oeuvre, il conviendra préalablement de faire désigner un expert judiciaire pour ce faire.

Photo DUPETIT David
David DUPETIT (Avocat)
7, rue Général LEGRAND
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK