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Droit de l'immobilier

Rupture de bail avant la fin
Logement loué : résiliation du bail

Est-il possible de rompre le bail de mon locataire dès maintenant (mars 2021) pour récupérer mon bien, suite à un divorce? Le bail doit se finir seulement en 2023. Merci de votre réponse.


Question posée le 01/03/2021

Par Sophie

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :bail habitationcongédélaiPersonnes divorcéespréavisrécupération bien

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 01/03/2021

Madame, Monsieur,


Vous devez attendre le terme du contrat pour récupérer le bien pour l'occuper.

Attention toutefois aux démarches pour donner le préavis qui sont délicates et auxquelles le locataire peut faire obstacle si l'on ne connait pas bien le droit applicable.

Vous pouvez me contacter si vous avez besoin d'assistance.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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