Licenciement
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Merci mais désolé je ne comprends pas
L’article L.1332-4 ne mentionne pas le fait d’une MAP
Pendant l’instruction pénal
J’ai eu une MAP conservatoire de fin mai à fin juillet
J’ai repris mon poste début août quand l’inspection a refusé le licenciement et depuis je suis sur mon travail
Mon employeur a demandé au recours hiérarchique qui a lui aussi refusé le licenciement le 27 janvier 2021
Je suis en attente le 8 mars de mon jugement au pénal
Est ce possible que du coup étant donné que je ne suis pas en MAP Que je ne suis plus licenciable comme vous me le présenter ?
Merci
Question posée le 02/02/2021
Par Seb
Département : Seine-Maritime (76)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Désolé, j'ai écrit un peu vite.
De plus, j'ignorais que vous aviez été mis à pied à titre conservatoire.
Votre MAPC a été annulée suite au refus d'autoriser votre licenciement, votre employeur était ainsi obligé de vous réintégrer, en attendant le résultat de son recours hiérarchique qui a confirmé le refus initial de licenciement.
Votre employeur ne peut à nouveau vous mettre à pied à titre conservatoire pour les mêmes faits.
Du coup, une condamnation pénale éventuelle ne priverait pas votre employeur de la possibilité de vous licencier - si condamnation pénale il y a, ce qui n'est pas acquis en l'absence de préjudice démontré de l'employeur, et si le motif de la condamnation pénale est compatible avec la notion de "faute d'une gravité suffisante".
Par exemple, si vous êtes l'objet d'un simple "rappel à la loi", cette condamnation pénale mineure ne me semble pas de nature à justifier votre licenciement auprès de l'inspection du travail.
Reste à vérifier si la plainte pénale a été déposée dans les deux mois suivant la date à laquelle votre employeur a eu connaissance de l'infraction qu'il vous reproche.
Bien cordialement,
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