Stationnement sur place handicaper mes sur un parking privee
Amendes et contraventions
bonjour j aurai voulu savoir si on a le de droit de mettre une contravention sur un parking privee de supermarcher car normalement sa doit etre le magasin qui appelle les service de l ordre pour dire qu il y a un vehicule mal stationner sur un emplacement handicaper et la il on le droit de me verbaliser mais si il on pas l accord du magasin il on pas le droit de me verbaliser vu que c un parking privee merci cordialement
Question posée le 26/02/2012
Par Franck
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Le Code de la route s’applique à tout piéton ou conducteur qui circule sur la voie publique, mais également sur tous les autres lieux ouverts au public tels que les parkings de grandes surfaces, les campings…
En effet, selon une jurisprudence constante, il est reconnu que le Code de la route « s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés » (Cass. civ, 14 décembre 2000, pourvoi n° 98-19312).
Par conséquent en cas d'infraction au Code de la route, les forces de l'ordre sont habilitées à verbaliser sur un parking privé lorsque celui-ci est ouvert au public. Il n'est pas nécessaire d'avoir obtenu l'accord du magasin au préalable.
Ainsi, si vous étiez stationné sur une place handicapée alors que vous ne n’y étais pas autorisé, il est normal que vous ayez été verbalisé.
En effet, selon l’article R 417-11 3° du Code de la route, est considéré comme gênant, tout arrêt ou stationnement « d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). »
Un tel stationnement est puni d’une amende de quatrième classe, c'est-à-dire 135 € (ou 90€ en cas d’amende forfaitaire minorée).
Cordialement.
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