Vol en entrepôt
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Pour la surveillance illicite de votre employeur, ce n'est pas un bon argument, comme je vous l'ai indiqué en droit pénal la preuve est libre. Il faut distinguer dans vos recherches de jurisprudence les décisions de la chambre sociale (prud'hommes) de la cour de cassation et ceux de la chambre criminelle (pénal).

Sur le fond, il y a une défense possible du fait de l'absence de valeur-- pour votre employeur-- des marchandises qu'il a lui même mises au rebus.

Il faut donc surtout avoir la preuve que celles-ci étaient bien dans une benne à déchets.

Votre avocat devrait vous aider efficacement sur cet aspect, à compléter par une jurisprudence sur ce qu'on appelle "les petits larcins du salarié auxquels la jurisprudence refuse en général la qualification de" faute grave".

Votre avocat vous expliquera que ce qui peut justifier le licenciement d'un salarié protégé c'est une faute "d'une gravité suffisante", c'est-à-dire une faute plus grave que celle d'un salarié ordinaire.

Donc tout n'est pas perdu.

Bonne chance

Henri PESCHAUD (Avocat)

7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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Cher Monsieur,

L'arrêt que vous citez, que j'ignorais, est en effet très intéressant car se prononçant sur une situation voisine de la vôtre, au bénéfice du salarié.

Cependant, j'attire à nouveau votre attention sur le fait que c'est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en matière prud'homale, qui applique l'obligation pour l'employeur de faire preuve de transparence sur les moyens de surveillance qu'il met en oeuvre à l'encontre de ses salariés.

Cependant, en matière pénale (vous êtes par exemple condamné devant le juge pénal, l'affaire peut remonter jusqu'à la chambre criminelle de la même cour de cassation), la preuve est libre et peu importe que l'employeur l'ai obtenu de manière illégale.

Et la chambre criminelle n'est pas tenue par les décisions de la chambre sociale : c'est comme si la main gauche de la cour de cassation ignorait ce que fait sa main droite.

C'est ce qu'on appelle un "conflit de jurisprudence", mais votre avocat vous expliquera tout ça mieux que moi.

Il n'en demeure pas moins que, même en cas de condamnation pénale à une faible peine, voire à un simple "rappel à la loi", cette condamnation ne serait probablement pas un motif suffisant pour justifier votre licenciement aux yeux de l'inspection du travail, si votre faute n'est pas "d'une gravité suffisante".

Cordialement,

Henri PESCHAUD (Avocat)

7bis rue Decrès (entrée par le 7)
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