Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Suite a ma question 6570
Succession et héritages
afin de stoper le pillage des affaires légués par mes parents j'ai donne l'ordre a mon fils de ne pas laisser entre ma soeur dans le pavillon que nous avons en indivise affaire en cours au TGI actuellement
mon fils a reçu la visite d'un huissier qui a voulu lui remettre une assignation .cette affaire ce passe dans le département 94
ma soeur ainsi que l'huissier qui m'a contacté au tél. savent que je réside dans le dép. 97 .ne doit-il pas adresser cette assignation à mon adresse personnel?
cordialement.
Question posée le 23/02/2012
Par Phil
Département : (97)
Bonjour,
Selon l’article 654 du Code de Procédure civile, « la signification doit être faite à personne. »
L’article 655 du même Code précise toutefois que « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ».
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
Dans tous les cas, l'huissier de justice doit laisser au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Cordialement.
Tweet |