Fausse déclaration
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Si vous avez confié la gestion de la location de votre maison à une agence, vous avez donc conclu avec cette agence un contrat de gestion locative.
A ce titre, et en tant que mandataire de gestion, l’agence doit respecter un certain nombre d’obligations. Le mandataire doit notamment vérifier la solvabilité des locataires et de leur caution lorsqu’il est chargé de conclure un bail.

Pour cela, le mandataire se doit de réunir tous les renseignements utiles sur la situation des candidats à la location, notamment ceux relatifs à leur solvabilité. L’agence doit, à cette fin, procéder à des vérifications suffisantes sur la situation personnelle, professionnelle et financière.
Il a été jugé que le mandataire qui n'exige pas de garantie sur la solvabilité des locataires commet des négligences qui justifient la résiliation du mandat à ses torts exclusifs et des dommages intérêts (CA Aix-en-Provence, 30 juin 2004).

Par ailleurs, si le locataire a délivré des faux documents lors de la constitution de son dossier (fausse attestation d’employeur, faux bulletins de paie…), cela est constitutif d’un délit. En effet, selon l’article 441-1 du Code Pénal, « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. »

Si vous êtes en mesure de prouver ces éléments, vous avez donc la possibilité de demander l’annulation du bail en justice.
Pour cela, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat qui pourra vous conseiller et défendre vos intérêts dans cette affaire.
Sachez que des permanences gratuites d’avocats ont lieu dans les palais de justice et les mairies.

Cordialement.