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Droit du travail

Indemnité de congés payés
congés

pour mon 1er enfant né en 2007 mon patron m'a adressé suite à ma demande, mon indemnité de congés payés sur maternité en 2008. par contre, j'ai 6 mois après de nouveau été enceinte, naissance en 2008, contrainte de m'occuper de mon 2éme enfant grand prématuré ayant un retard de langage et général, j'ai voulu un licenciement amiable qui ma été refusé j'ai dû donner ma démission mais mon patron (avocat à paris) ne m'a jamais adressé mon indemnité de congés sur ma maternité de 2008. je viens de recevoir mon certificat travail et attestation assedic mais aucun solde de tout compte.
Ai-je le droit de lui réclamer cette indemnité, mon fils a 3 ans et demi et après sa naissance, mon congé partental à repris jusqu'au 31.12.2011. J'avoue que très préoccupée par la santé de mon fils ayant un premier qui était en bas age à la naissance du 2ème, je n'ai pas trouvé le temps de demander mon indemnité à mon patron c'est la raison pour laquelle je souhaite savoir si j'en ai le droit aujourd'hui.merci


Question posée le 22/02/2012

Par Rayan

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :congés payés après maternitéconséquencesnon-paiement
Date de la réponse : le 26/02/2012

Bonjour,
La période du congé de maternité est en effet assimilée par la loi à une période de travail effectif pourla détermination de la durée des congés payés, et pour la détermination des droits que vous tenez de votre ancienneté.
Donc votre demande est bien fondée pour votre maternité de 2008, comme elle l'était pour votre maternité de 2007.
Vous devez aussi percevoir votre solde de tout compte.
Si vous ne l'avez déjà fait, réclamez-le à votre employeur par LRAR, et rappelez-lui qu'il vous doit également vos congés payés, laissez-lui un délai raisonnable pour répondre (une semaine par exemple), à défaut de quoi vous saisirez le conseil des prud'hommes en référé pour demander votre dû.
La plupart du temps ça suffit pour débloquer la situation.
Si vous avez fait votre réclamation pour les congés payés 2007 par courrier recommandé également, et si vous avez d'autres reproches à faire à votre employeur, vous pouvez envisager la possibilité de faire requalifier votre démission en licenciement auprès du même conseil des prud'hommes.
Dans ce cas, rappelez-lui dans votre LRAR de réclamation de vos congés payés ces autres reproches.
Bien Cordialement,

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