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Droit de l'immobilier

Ravalement
Construction, travaux, relations avec les artisans

un crépis extérieur a été fait sur notre maison 1 façade et 2 pignons,sur le mur qui n'a pas été crépis, on peut voir l'épaisseur qui a été mis qui est à peu près la moitié que ce qui est préconisé par le fabricant du crépis.N'ayant que la moitié du produit nous lui avons proposé la moitié de la somme que nous lui devons,il nous propose une réduction qui pour nous n'est pas suffisante.


Question posée le 21/02/2012

Par Le beau regard

Département : Calvados (14)


Mots clés de cette question :contrat de prestation de serviceslitige avec un artisanmise en demeuretravaux
Date de la réponse : le 24/02/2012

Bonjour,

Si vous avez conclu un contrat de prestation de service avec un artisan pour qu’il réalise le crépis de votre maison, ce dernier doit exécuter ses engagements et respecter les règles de l’art en la matière.

A défaut, vous pouvez le mettre en demeure d’exécuter sa prestation.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-realiser-une-prestation-de-service-1725.html

Il est toujours préférable de parvenir à un accord amiable. Toutefois, en cas de litige persistant, il vous faudra saisir la juridiction compétente afin que soit ordonné la fin des travaux ou l’attribution de dommages et intérêts.
Si le montant des travaux est inférieur à 4.000 euros, le juge de proximité sera compétent, s’il est supérieur à 4.000 euros (et inférieur à 10.000 euros), il faudra alors saisir le tribunal d’instance.

Sachez pour information que des permanences gratuites d’avocats ont lieu dans les palais de justice ou les mairies.

Cordialement.

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