Succession
Succession et héritages
mon pere est decede j'ai toujours vecu avec lui il nous legue une villa et quelques dettes a ma soeur et moi meme aije le droit de continuer a habiter la villa et aije le droit de changer les serrures tout en laissant ma soeur entrer si je suis la .j'ai mis un demi loyer de cote mais elle ne veut pas que j'habite la comment faire
Question posée le 21/02/2012
Par Pascale
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Si vous souhaitez continuer d’habiter la villa de votre père que vous détenez désormais en indivision avec votre sœur, vous devrez lui verser une indemnité d’occupation. En effet, selon l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »
Si vous souhaitez mettre fin à l’indivision, vous pouvez proposer à votre sœur de lui racheter sa part. Cela vous permettra ainsi d’être seule propriétaire de ce bien et de pouvoir en disposer librement.
Par ailleurs, votre sœur étant propriétaire de la villa pour moitié, vous n’avez pas la possibilité d’agir sur ce bien comme propriétaire unique, et ne pouvez par conséquent pas changer les serrures pour éviter qu’elle ne rentre en votre absence.
Pour plus de renseignements, je vous invite à prendre contact directement avec le notaire chargé du règlement de la succession de votre père.
Cordialement.
| Tweet |