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Droit de la consommation

Tnt

Bonjour je souhaiterai savoir comment obliger mon proprietaire a faire le necessaire pour le passage de la tele antenne terrestre à la tnt
merci


Question posée le 03/11/2010

Par Sylvine

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 04/11/2010

Bonjour,
La réception de la TNT ne me parait pas être une norme minimale d'habitabilité sur le fondement de laquelle vous pourriez exiger des travaux permettant sa réception.
Sauf à ce que votre bail contienne une clause obligeant le propriétaire à vous fournir les moyens techniques d'accès aux réseaux de transmission télévisuels dans leur ensemble ou à la TNT en particulier, vous ne pouvez pas obliger votre propriétaire aux travaux que vous souhaitez.
Désolé.
Nicolas Bonnet

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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