Doit-on jusitfier notre demnde de rupture de contrat?
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Si vous souhaitez demander une rupture de votre contrat de travail par l'intermédiaire de la procédure de rupture conventionnelle, sachez avant toute chose que celle-ci nécessite l'accord de votre employeur.

En effet, la rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.
Il faut que l'employeur soit d'accord pour le faire, il s'agit d'une rupture d'un commun accord. Si c'est vous qui désirez quitter l'entreprise, il est possible qu'il attende que vous démissionnez afin de ne pas vous donner les indemnités de licenciement qui lui sont imposées par la loi.

Pour faciliter votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant afin de demander la rupture conventionnelle à votre employeur :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html

De plus vous pouvez pour plus d'informations sur la procédure de rupture conventionnelle consulter le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html

En revanche, si vous souhaitez démissionner de votre poste, sachez que la démission est la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail.
Le Code du travail n'impose aucune forme particulière, toutefois, pour éviter des contestations ultérieures sur la réalité de la volonté de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, il est vivement recommandé au salarié de remettre sa démission par écrit, et en datant le début de la période de préavis.

Par ailleurs, la lettre de démission n'a pas être motivée (Cass. soc., 22 juin 1994, n'90-42.143), notamment en cas d'un départ volontaire, mûrement réfléchi et effectué en dehors de toute contrainte. En d'autres termes, vous n'êtes pas dans l'obligation de d'exposer et motiver les raisons de votre démission.

il est toujours préférable d'adresser votre démission en lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver soigneusement une copie de ladite lettre ainsi que de l'accusé de réception.

Postérieurement à l'envoi de la démission, un préavis doit, en principe, être effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur sera en droit de lui réclamer le paiement d'une indemnité devant le juge. L'employeur peut toutefois dispenser le salarié d'effectuer son préavis, soit à la demande du salarié (indemnité de préavis alors pas due), soit à sa propre. Au terme de son préavis, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur.

L'employeur est dans l'obligation, une fois la démission effective, de remettre au salarié un certificat de travail et une attestation pour le Pôle Emploi.

La démission n'ouvre, en principe, pas droit au bénéfice de l'assurance chômage, sauf si la rupture anticipée du contrat est considérée comme légitime.

Vous trouverez de plus amples informations sur la démission dans le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-130-la-demission.html

Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html

Cordialement.