Recours dette antérieure a ordonnace de c onciliation
Divorce - séparation
Après l'audience de non conciliation du 5/01 mon époux a du partir immediatement à la décision du juge le 13/01. Or depuis les factures 2011, les chèques des frais médicaux de 2011(avec reboursement en 2011)...sont tombés sur le compte joint (nous avons un crédit sur la maison que le juge m'a octroyé gratuitement avec nos 2 enfans)et j'en suis à 2000 euros de ma poche pour combler afin de ne pas être interdit bancaire. Mr ne veut pas prendre en charge la moitié, ne se sent pas concerné puisqu'il est parti. Il a accès à ce compte, il voit donc les mouvements, mais malgré 1 mail sans réponse + 1 lettre recommandée, il ne veut pas règler la moitié! J'ai dû emprunter et avec les 2 enfants, nous sommes terriblement pénalisé au quotidien car plus d'argent du tout...Quel recours ais-je? Que faire?
Question posée le 19/02/2012
Par Sylvie
Département : Gard (30)
Bonjour,
Je vous invite à prendre contact immédiatement avec l'avocat en charge de votre divorce afin de lui signaler ces faits. Il est la personne la plus à même de vous renseigner précisément puisque lui seul connait l'intégralité de votre dossier.
Il pourra ainsi vous indiquer si la répartition de ces frais est prévue au sein de l'ordonnance de non conciliation. Dans ce cas, votre avocat prendra les mesures afin d'obtenir le paiement des frais dus, le recours à un huissier sera éventuellement nécessaire.
Par ailleurs, la loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre. Pour cela, il doit saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Cette demande n'est possible que jusqu'à l'ordonnance de non conciliation. A compter de cette ordonnance, et jusqu’au moment où le divorce a autorité de la chose jugée, seul subsiste le devoir de secours entre les époux.
Enfin sachez que les dettes doivent faire l'objet d'un partage lors des opérations de liquidation de communauté. Il est par conséquent important que vous informiez votre avocat de l'existence de l'ensemble de ces dettes.
Cordialement.
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