Perte copie du jugement pour droit de garde et pension
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour.J'ai égaré le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux où était notifié les droits de visite et le montant de la pension alimentaire. Serait il possible d'en demander une copie?Je me suis séparé en 2003. Je cherche sur internet mais je ne vois que des demandes de copie de jugement de divorce or nous n'étions pas marié. J'aurai également une deuxième question. Depuis 2008 J'ai déménagé à Oloron sainte soit à 230km de Bordeaux. Je continue tout de même à prendre mon fils un week end sur deux et la moitié des vacances mais je me demandais si j'étais en droit de demander à mon ex de faire la moitié du chemin ou même un peu moins afin de nous soulager un peu pour le trajet? Nous avions fait une séparation à l'amiable donc il n'y pas de lieu ni d'heures précises ça devait se faire "au gré des parents" En vous remerciant par avance je vous souhaite une agréable journée.
Jerome Dubos
Question posée le 19/02/2012
Par Lilou64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Pour obtenir la copie d’un jugement, il vous faut adresser un courrier au greffe du tribunal qui a rendu la décision, en l’occurrence au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Vous pouvez également en faire la demande auprès de votre avocat le cas échéant.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-copie-de-jugement-3430.html
Par ailleurs, en ce qui concerne les modalités de votre droit de visite et d’hébergement, il est nécessaire de se référer à ce qui a été prévu dans le jugement. Il est possible toutefois de modifier amiablement ces conditions. Je vous invite donc dans un premier temps à faire part de votre demande à la mère de vos enfants.
A défaut d’accord amiable, il sera nécessaire de saisir le JAF afin de demander la révision des modalités du DVH compte tenu de votre nouvelle situation.
Cordialement.
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