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Droit de l'immobilier

Division maison après décés
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,
suite au décès de mes parents, moi même et mes trois frères avons hérité de leur maison que nous voulons partager en quatre partie pour y vivre.

Suite à cela, ma question est la suivante:
Si je désire diviser le bien et que l'un de mes frères ou la totalité ne le veut pas (ou ne peut pas pour des raisons financières), Que se passe t-il ? Puis-je forcer la division ? Peuvent t-il me bloquer dans la division, et si oui, sommes nous dans la légalité si nous vivons tous dans la même maison ?

Je vous remercie,
Cordialement


Question posée le 22/10/2020

Par Romano34000

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :indivisionPersonnes divorcéesséparation en lotssuccessionvente

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 22/10/2020

Cher Monsieur,


Si un des co indivisaires souhaite vendre le bien, vous avez la possibilité de lui racheter ses parts.

Si vous n'en avez pas les moyens, il peut vous demander de payer un loyer pour l'occupation du bien correspondant à sa part dans l'indivision.

Mais s'il veut vendre, il pourra saisir le juge pour obliger toute l'indivision à la vente.

Le seul cas qui pourrait l'empêcher est que le bien soit officiellement divisé en plusieurs lots (mais il a des frais notariés au minimum) indépendants (donc cela revient à faire une copropriété avec également toutes les obligations que ça comporte) et que ceux qui ne veulent pas conserver leur lot le vendent.

En cas de difficulté, n'hésitez pas à revenir vers moi.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN
Avocate au Barreau de Paris
0953400251

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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