Pacte de préférence
Litiges entre voisins
Mon voisin a conclus un pacte de préférence avec ma belle mére sur un terrain voisin et séparé par une cloture.
Ce terrain et bornées et sert actuellement de terrain d'agréement,hors ma belle mere est décédé entre temp et ces enfants ont hérités du terrain
Ma question est;;;ce pacte de préférence est'il toujour valable MERCI
Question posée le 19/02/2012
Par Djeff
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Le pacte de préférence est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage, s'il vient à le céder, à le vendre par préférence au bénéficiaire, au prix fixé ou au prix proposé par un acquéreur potentiel.
Le pacte de préférence est en principe transmissible aux héritiers des parties, à moins que les circonstances révèlent une intention contraire des parties de ne conférer à cette obligation qu'un caractère strictement personnel.
Je vous invite donc à consulter un professionnel du droit (avocat ou notaire) afin de lui soumettre le pacte de préférence en question. A la lecture des clauses de ce document, ce professionnel sera le plus à même de vous apporter une réponse précise.
Cordialement.
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