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Droit du travail

Conditions de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Etant candidate aux élections partielles des délégués du personnel, mon employeur conteste ma candidature devant le tribunal de grande instance sous prétexte que je suis en désaccord avec eux concernant mon contrat de travail et que je vais profiter de cette élection pour faire avancer mes problèmes personnels au détriment des autres salariés de l’entreprise...
Est-ce légal? Ont-ils le droit de réagir de cette manière?
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
Gigi


Question posée le 18/02/2012

Par Gigi

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :contentieux de la régularitédélégués du personneléligibilitétribunal d'instance
Date de la réponse : le 20/02/2012

Bonjour,

Pourquoi "élections partielles" ? Le quorum n'a pas été atteint dans l'un des collèges ?

Sauf erreur vous devez être devant le tribunal d'instance et non de grande instance.

Rien n'interdit à quiconque de saisir un juge pour voir sa cause entendue dès lors qu'il y a un intérêt personnel.

Ceci étant, les possibilités de contestation de votre candidature aux élections de délégués du personnel sont limitées à deux hypothèses : au cas de frande ou parce que votre employeur conteste votre éligibilité.

La fraude n'est reconnue que si votre candidature a été déposée après que vous ayez été convoquée à un entretien préalable au licenciement, ce qui ne semble pas être le cas.

Pour les conditions d'éligibilité ce n'est pas très compliqué : ou ces conditions sont remplies ou elles ne le sont pas (ancienneté - y compris par la succession de plusieurs contrats à durée déterminée sans interruption entre eux - et âge minimum, nature du contrat de travail - un contrat de travail temporaire ne permet pas de se présenter dans l'entreprise utilisatrice -, présentation obligatoire sur une liste syndicale au premier tour, ou liste "libre" au second tour...).

Vous avez tout intérêt à préparer soigneusement votre dossier en fonction de l'argumentation de l'employeur, qu'il doit vous communiquer obligatoirement à l'avance. Si ce n'est pas le cas demandez un renvoi au juge, qui peut vous l'accorder si l'argumentation patronale a l'air "solide".

Bien Cordialement,

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