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Droit de la famille

Refus succession tutelle
Succession et héritages

bonjour,

ma mère est décédée il y a 6 semaines, et nous a laissé des dettes sans autre bien, je souhaite donc refuser la succession, toutefois, j'ai 2 frères handicapés qui vont être mis sous tutelle dans les mois à venir, (les démarches sont en cours), ai-je le droit de leur faire refuser la succession avant leur mise sous tutelle définitive. comment dois-je procéder pour qu'ils ne soient pas inquiétés par les créanciers,
merci de vos réponses


Question posée le 17/02/2012

Par Cath

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :autorisation du juge des tutellesrenonciation à successiontutelle
Date de la réponse : le 20/02/2012

Bonjour,

Tant que vos frères ne sont pas sont tutelle, ils ont légalement la faculté d’accepter ou de renoncer à la succession de leurs propres chef.

Si la tutelle est prononcée avant l’option par vos frères, il faudra alors obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Si la succession ne comporte que des dettes, le juge va alors autoriser le tuteur à renoncer à la succession, dans leur intérêt.

Par ailleurs, il faut savoir que tant que vos frères n’auront pas accepter la succession, les créanciers n’auront pas la possibilité de les solliciter pour un quelconque remboursement de dettes.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivante :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-renonciation-a-une-succession-3331.html

Je vous invite également à prendre contact auprès d’un notaire qui pourra vous conseiller et effectuer les démarches en votre nom.

Cordialement.

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