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Droit du travail

Une reponse negative
Licenciement et rupture conventionnelle

j'ai envoyé une demande de rupture de contrat de travail a mon employeur car cela fait 2 ans que je suis en arret pour depression a cause de plusieurs faits répétés....J'ai reçu une reponse ou elle reprend ma phrase"pour que mon départ se passe dans les meilleurs conditions et elle me repond :"si vous me donnez votre démission...."que dois je faire...


Question posée le 17/02/2012

Par Maya

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :obligation pour l'employeur (non)prise d'acte de la rupturerésiliation judiciaireorupture conventionnelle
Date de la réponse : le 18/02/2012

Bonjour,

Votre rupture conventionnelle est mal partie.

D'abord parce que la rupture conventionnelle risque d'être annulée s'il s'avère qu'elle intervient alors qu'il existe un différend entre salarié et employeur.

Si vous reprochez à votre employeur "des faits répétés" (?)et que de plus vous lui avez confirmé par écrit, en admettant que cette rupture intervienne elle pourrait être refusée par l'inspectiion du travail.

Ensuite et surtout parce qu'il ne s'agit pas d'une obligation pour l'employeur (c'est comme le divorce par consentement mutuel...).

Manifestement le vôtre préfère vous voir démissionner, ne serait-ce que parce qu'il économisera les indemnités de licenciement qu'il devrait vous payer en cas de rupture conventionnelle.

Deux autres alternatives s'offrent à vous :

Soit vous êtes pressée, et vous "prenez acte de la rupture" de votre contrat de travail, en envoyant un courrier recommandé à votre employeur lui rappelant tous les reproches que vous pouvez retenir à son encontre, et l'informant que vous ne pouvez plus continuer à travailler dans ces conditions par sa faute.

Avantage : c'est rapide, la rupture intervient dès que vous adressez votre courrier et vous récupérez vos documents de rupture (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte).

Inconvénient : vous ne pourrez prétendre aux indemnités de chômage tant que le conseil des prud'hommes - que vous devrez saisir à la suite de cette rupture - n'aura pas statué sur les reproches que vous avez retenus contre votre employeur. Si le conseil juge que ces reproches ne sont pas justifiés (problèmes de preuve qu'il faut surmonter avant la rupture), cette rupture produira les effets d'une démission, et adieu les indemnités de chômage.

Soit vous n'êtes pas pressée, et vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes sans rompre votre contrat de travail, mais en demandant à ce conseil de prononcer la rupture aux torts de votre employeur, ce qui produira les effets d'un licenciement injustifié (demande de résiliation judiciaire).

Avantage : tant que le conseil des prud'hommes ne s'est pas prononcé votre contrat n'est pas rompu, et si vos éléments ne sont pas assez convaincants, votre demande sera rejetée et votre contrat de travail se poursuivra (même en étant suspendu par la maladie comme actuellement).

Inconvénient : c'est long, environ un an pour Paris, et plus si appel.

Dans les deux cas, l'assistance d'un spécialiste en droit du travail est vivement conseillée. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle en fonction de vos ressources, ce qui vous permettrait de faire prendre en charge les honoraires d'un avocat éventuel. Ou encore si vous avez une protection juridique auprès de votre assurance.

Bien Cordialement,

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