Dégats des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour,dans la copropriété ou j'habite,il y a eu, il y a quelques années, un dégats des eaux dans l' appartement d'un copropriétaire. Le copropriétaire à assigné le Syndic et a gagné le procés. Suivant expertise et a été dédommagé, il y à plus de deux ans. Ce jour, le Syndic nous informe que ce copropriétaire par le biais de son assurance, nous assigne de nouveau au motif qu'il veut que soit revu et augmenté ce qui à été chiffré par l' Expert judiciaire? Il n' y a pas eu appel, je pense qu' il y a force Loi de la chose jugée. QU'EN PENSEZ VOUS. Merci
Question posée le 16/02/2012
Par Eliane
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Si un jugement a été rendu et qu’aucun appel n’a été effectué à ce moment-là par la partie adverse, il ne lui est en effet plus possible de contester l’expertise judiciaire rendu à cette occasion.
Cordialement.
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