Licenciement
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
Oui effectivement l’inspection du travail est au courant
Le fait de mon aveux à la première demande de licenciement puisque nous en avons parlé
Mais elle en a pas tenu compte étant donné que mon employeur ne l’a pas relevé
Ma convocation à sanction disciplinaire était le 26 août
Et je n’ai toujours pas Reçu ma sanction
Ont ils un délai à respecter ou dois je attendre la réunion du CSE ou d’ailleurs je n’ai pas reçu de convocation à cette réunion pour éventuellement me défendre comme à la première demande du mois de juin
( juste reçu une invitation comme pour chaque cse)
Ont ils un délai pour le l’envoyer avant la réunion
Qui est prévu le 23 septembre 2020
Et une dernière question
Il n’y a pas un délai de 2 mois Pour sanctionner une faute
D’un salarié dès que l’employeur en a pris connaissance
Car la première demande était le 11juin
Juste pour information je suis aidé par mon UD qui n’ai pas très réactif
Merci à vous
Sébastien
Cordialement
Question posée le 18/09/2020
Par Seb
Département : Seine-Maritime (76)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je n'ai pas très bien compris.
Le 26 août, c'était le jour de votre second entretien préalable à une nouvelle demande d'autorisation de licenciement ?
Ou un entretien préalable à une sanction disciplinaire "pouvant aller jusqu'au licenciement" (même si c'est pour les mêmes faits ayant donné lieu à un précédent refus d'autorisation de licenciement, et bien que cette pratique soit juridiquement contestable)?
Si c'est la seconde hypothèse (ce que je crois comprendre), la décision de vous sanctionner, finalement, autrement que par un licenciement ne nécessiterait pas l'autorisation de l'inspecteur du travail ni la consultation du CSE.
Toujours dans cette hypothèse, l'employeur doit en effet respecter un délai de deux mois pour sanctionner un salarié, protégé ou non, à compter du jour où il a connaissance de sa faute.
Si votre employeur a eu connaissance de votre "faute" au plus tard le 11 juin, il avait la possibilité de vous sanctionner jusqu'au 11 août.
Qu'il vous convoque une seconde fois le 26 août pour prendre une "sanction pouvant aller jusqu'au licenciement" pour les mêmes faits n'est pas de nature à repousser ce délai de prescription de deux mois, peu important qu'il ait jugé préférable de s'engager tout d'abord le 11 juin sur la voie d'une demande d'autorisation de licenciement qui lui a été refusée.
Si j'ai bien compris ???
Bien cordialement,
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