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Droit du travail

Rappel de salaires
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

J'avais travaillé 1 semaine dans une entreprise sous un faux statut d'auto entrepreneur. J'ai décidé de quitter l'entreprise car je sentais que tout cela n'était pas très nette. Ils m'ont remis un chèque qui ne correspondait pas tout à fait au travail effectué. J'ai donc, envoyé deux courriers où je leur réclame un rappel de salaires. Mais ces courriers sont restés sans réponses. Vu ma faible ancienneté je ne voyais pas l'intérêt de saisir le CPH mais les courriers sans réponses m'ont fait changer d'avis. J'ai donc contacté un avocat, il m'a fait croire qu'il allait saisir le CPH puis il a trouvé des excuses pour ne pas le faire dont le fait que je ne bénéficierai pas de l'AJ alors que je touche 500e d'ASS.Je ne peux pas payer des honoraires d'avocat mais je compte bien récupérer mon argent même s'il s'agit d'une centaine d'euros. Leur écrire un courrier avec un rappel de salaire, les intérêts légaux, heures supplémentaires est elle la bonne solution?


Question posée le 09/09/2020

Par M

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :auto-entrepreneurcontrat de travailpreuve

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 10/09/2020

Bonjour,

Pour vous répondre simplement, votre 3ème courrier recommandé à l'entreprise n'aura pas plus d'effet que les deux précédents, une lettre recommandée n'ayant jamais fait peur à personne.

Si vous envisagez de saisir les prud'hommes, c'est que vous voulez faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec votre entreprise "cliente", ce qui vous obligera à apporter la preuve par tous moyens de l'existence de ce contrat de travail (obéir à des directives, contrôle de votre activité, sous peine de sanction).

Vous pouvez défendre votre dossier vous même aux prud'hommes, mais la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'est pas le plus facile.

Pour être sûr que vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle, déposez la demande vous même au bureau d'aide juridictionnelle, si vous n'avez pas d'avocat, le BAJ vous en désignera un d'office.

Et surveillez les délais de prescription (un an pour un licenciement, deux ans pour l'exécution du contrat de travail).

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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