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Droit de la famille

Condition de délivrance d'un acte de naissance
Mariage et régime matrimonial

un administré ne peut se faire délivrer son acte de naissance que sur présentation de sa pièce d'identité.
Lorsqu'il ne possède aucune pièce originale suite à un vol par exemple comment peut-il justifier de son identité pour obtenir son acte de naissance ?
Enfin s'il présente une photocopie de sa pièce d'identité est-ce suffisant pour se faire délivrer son acte?


Question posée le 15/02/2012

Par Pinpin007

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :demande d'acte de naissanceextrait d'acte de naissance sans filiation
Date de la réponse : le 20/02/2012

Bonjour,

La demande d’un acte de naissance peut se faire de trois façons :
- en vous rendant directement en mairie de la commune de votre lieu de naissance, muni d’une pièce d’identité si vous souhaitez obtenir une copie intégrale ou un extrait de naissance avec filiation.
Pour l’obtention d’un extrait d’acte sans filiation, aucun document ne vous sera demandé.

- par Internet, en vous rendant sur le site de la commune de votre naissance ou en utilisant le site d’actes d’état civil en ligne (https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do).
Aucune copie de votre pièce d’identité ne vous sera demandée dans ce cas, il vous faudra simplement renseigner les informations demandées sur le formulaire de demande.

- ou par courrier adressé à la mairie de votre lieu de naissance.
Il vous faudra dans ce cas joindre une enveloppe timbrée pour la réponse, et préciser dans votre courrier vos nom, prénom et date de naissance en cas de demande d’extrait sans filiation. Si vous souhaitez obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance ou un extrait avec filiation, il faudra en outre préciser les noms et prénoms de vos parents.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-extrait-d-acte-de-naissance-sans-filiation-879.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-extrait-d-acte-de-naissance-avec-filiation-878.html

Cordialement.

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