Mise en place d'une protection sur ascendant direct
Tutelle et curatelle
Il y a 6 mois, il a été diagnostiqué par un neurologue une démence chez mon père. Il y a 3 semaine, je me suis aperçu que ma belle-mère (2eme épouse de mon père- ma mère étant décédée)n'assurait pas la situation actuelle (injures,non respects des soins-prises de sang, rendez-vous, ...).Puis-je demander une mises sous tutelle sans le consentement de ma belle mère? (je suis fils unique)Si non, quels recours puyis je bénéficier pour protéger mon père?
Question posée le 15/02/2012
Par Rodounou
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Cette mesure de protection concerne les personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté.
L'ouverture d'une mesure de tutelle peut être demandée au juge des tutelles par la personne à protéger elle-même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, un membre de sa famille ou un proche entretenant des relations étroites et stables avec elle.
En tant qu’enfant, vous avez donc la possibilité de solliciter cette mesure de protection auprès du juge des tutelles du lieu de résidence de votre père.
La demande devra comporter :
- l'identité de la personne à protéger,
- un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établir par le Procureur de la république, attestant de l'altération des facultés de la personne,
- et l'énoncé des faits qui nécessitent cette protection.
Une fois le demande reçue, le juge auditionnera le majeur à protéger, et pourra éventuellement le placer sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.
Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la république, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience.
Pour plus d’informations sur la tutelle, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-184-la-tutelle-des-majeurs.html
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez également télécharger les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-mise-sous-tutelle-3936.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-tutelle-au-juge-3335.html
Cordialement.
| Tweet |