Droit de l'immobilier
Règles de majorité en asl
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Dans un petit immeuble - 4 logements et 2 commerces- gérés par un copropriétaire faisant fonction de syndic bénévole, les règles de majorité en copropriété s'appliquent-elles lors des décisions de l'assemblée générale annuelle ? Merci
Question posée le 15/02/2012
Par Celine 78
Département : Yvelines (78)
Par Karine GAMRASNI (Avocat)
Date de la réponse : le 17/02/2012
Bonjour,
Les règles régissant les copropriétés figurant essentiellement dans la loi du 10 juillet 1965 s'appliquent dès lors qu'il existe une copropriété et ce, quelle que soit sa taille et la qualité de son syndic. En conséquence, les règles de majorité sont les mêmes pour toutes les copropriétés.
Restant à votre disposition,
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévouée.
Karine GAMRASNI
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