Notification de jugement
Licenciement et rupture conventionnelle
Merci pour votre réponse rapide.
C'est très compliqué de savoir. Certains me disent que oui , d'autres que non.
Il se trouve que je n'ai pas reçu la notification de jugement et mon avocat vient de me dire que le Conseil n'envoie pas la notification à l'avocat.
Ça m'a surpris sur le coup.
En revanche ils envoient le dossier à l'avocat plutôt qu'au client. C'est plutôt l'inverse qui devrait être fait..
D'ailleurs le fait que les greffes lui envoie le dossier peut l'alerter sur le fait que la notification de jugement va bientôt être envoyée et me prévenir sur le fait qu'il a mon dossier.
Moi qui voulais faire appel...
Question posée le 01/09/2020
Par Mathieu
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Pour le dossier déposé par l'avocat au nom de son client, il y a une logique purement factuelle et donc discutable : le dossier est déposé par l'avocat lors de l'audience de plaidoirie, donc le greffe lui restitue à lui.
Pour l'ignorance par le greffe de l'avocat dans la notification de la décision, il y a une autre logique, plus solide : c'est le justifiable qui est maître de son procès, c'est donc lui qui doit être informé de la décision le concernant.
L'avocat - non obligatoire - n'étant que le mandataire de l'une des parties, le code de procédure civile (notre loi procédurale à tous) ne fait obligation au greffe que de notifier "aux parties" les décisions du conseil des prud'hommes (art. R. 1454-26). Les "parties" s'entendent des justiciables (demandeur/défendeur, soit aux prud'hommes salarié/employeur), et non de leurs défenseurs éventuels.
Je lis dans un excellent ouvrage mis à jour en 2017 ("la procédure prud'homale", Etienne Bataille, Ed. Berger Levrault, p. 452) : "Les représentants ou personnes ayant assisté les parties ne reçoivent pas systématiquement copie de la décision. Ce point est regrettable puisque le mandataire ne sera pas avisé de la date à laquelle la décision sera notifiée à son client, la notification faisant pourtant courir le délai de recours. Certains conseils de prud'hommes, en restituant aux avocats les dossiers de plaidoirie, insèrent une copie de la décision. La restitution de ce dossier laisse supposer, en tout état de cause, que la notification a été faite ou sera faite dans un délai bref".
Pour ce qui est du délai pour faire appel, il part de la date de notification de la décision aux parties, dont il appartient au greffe d'apporter la preuve (ce qui s'obtient sur simple demande), cette notification devant être obligatoirement faite par courrier recommandé aved AR.
Si l'accusé de réception revient au greffe non signé par une des parties pour quelque raison que ce soit (vous avez changé d'adresse par exemple), il appartient au greffe de demander à l'autre partie de procéder à une signification par voie d'huissier. Puisque c'est vous qui n'avez pas reçu la décision, le greffe a dû (aurait dû ?) faire cette demande à votre employeur... dont l'intérêt n'est pas de hâter la procédure mais au contraire de la laisser sombrer dans l'oubli.
Le plus simple est de vous rendre au greffe du Conseil de Paris muni de votre numéro de RG (qui figure sur la convocation à l'audience de conciliation), et de demander une copie de la décision, que l'on vous remettra en mains propres contre décharge. Vous aurez un mois à compter de cette date pour faire appel.
Bien cordialement,
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