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Droit administratif

Suppression apl
Allocations

Cher Maître,
J'ai entendu parler de la neutralisation des ressources. J'aimerai savoir si cela peut s'appliquer concernant l'allocation pour le logement. En 2010 j'ai eu des revenus : salaire, allocation assedic et revenu mobilier. En 2011 j'ai eu le droit à l'allocation logement, droit calculé par rapport à mes revenus de 2009. Début 2012 je reçois un courrier m'informant que je n'ai plus le droit à l'APL, droit calculé sur mes revenus de 2010. Le pb c'est qu'en 2012 je suis en allocation solidarité spécifique, ma situation financière n'est plus du tout la même, à savoir que je n'ai aucun revenu de substitution concernant les revenus mobiliers et pas de salaire (je n'ai plus d'épargne donc plus de revenus mobiliers). J'ai découvert par hasard sur internet qu'il existait la neutralisation des ressources. Est ce que je peux envoyer un courrier à la CAF expliquant ma baisse de revenu et demander que soit rétablie l'APL. Merci pour vos bons conseils. Bien cordialement.


Question posée le 13/02/2012

Par Vinnie123

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :APLchangement de situationréclamationressources prises en compte
Date de la réponse : le 16/02/2012

Bonjour,

En principe, les ressources prises en compte pour la détermination du montant des APL sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL (2010 pour 2012). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

Toutefois, en cas de changement de situation dans la situation du bénéficiaire, le montant de l’APL peut être recalculé, à la hausse ou à la baisse, à tout moment.

Vous pouvez donc adresser un courrier à la CAF dont vous dépendez pour leur faire part de votre situation actuelle, et solliciter le réexamen de votre dossier.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-changement-de-situation-personnelle-aupres-de-la-caf-1251.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-suite-a-la-suppression-d-une-allocation-par-la-caf-1807.html

Cordialement.

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