Paiement dimanche travaillés exceptionnellement
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
J'aurai aimé connaitre mes droits et les devoirs de mon employeur au sujet des dimanche travaillés exceptionnellement, en effet je suis conseillère commerciale au sein d'une société de téléphonie mobile et j'ai travaillé 4 dimanche entre le mois de novembre et janvier. A ce jour, je n'ai toujours pas été payé pour les dimanche de novembre et janvier (soit 2 jours, payés double).
J'aimerais connaitre la legislation à ce sujet et quels sont les recours afin que je puisse être payé.
Merci par avance pour vos conseils
Courty Cécile
Question posée le 13/02/2012
Par Cilou13015
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Le Code du travail ne prévoit pas forcément de contreparties financières particulières pour le travail le dimanche.
Selon ledit Code, des contreparties pour les dimanches travaillées ne sont prévues que dans trois hypothèses :
- travail effectué dans un commerce de détails (art. L 3132-27),
- travail effectué dans un établissement où le repos dominical serait préjudiciable au public ou au fonctionnement de l'établissement (art. L 3132-25-3),
- ou travail effectué par les équipes de suppléance (art. L 3132-19).
Les conventions collectives peuvent également prévoir des dispositions relatives au travail exceptionnel du dimanche.
Si votre travail le dimanche correspond à une des trois hypothèses prévues par le Code du travail ou qu’une disposition est prévue par votre convention collective, vous êtes alors en droit de réclamer à votre employeur le paiement des majorations qui vous sont dues dans un délai de 5 ans (art. L 3245-1 du Code du travail).
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-erreur-sur-le-bulletin-de-paie-montant-du-salaire-3204.html
Cordialement.
| Tweet |