Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Prime de précarité pour praticien attachée associé
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, j'ai travaillé dans un centre hospitalier en tant que praticien attaché associé en signant 5 cdd consécutifs, 1er cdd du 26/02/2018 au 16/03/2018 puis 4 cdd de 6 mois chacun entre avril 2018 et mars 2020.
Dès début 2019, j'etais en congé maternité puis arrêts maladies (6 mois), mon dernier cdd a pris fin mars 2020 sans renouvellement de la part de l'hôpital et sans versement de la prime de précarité. Est-ce que je suis éligible à cette prime?
Merci beaucoup pour vos réponses


Question posée le 08/08/2020

Par Missa raphaël

Département : Calvados (14)


Mots clés de cette question :CDDfonction publique hospitalièreindemnité de précarité

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/08/2020

Bonjour,

L'indemnité de précarité est due aux seuls praticiens hospitaliers contractuels dont le contrat ne se poursuit pas par un CDI, à l'exclusion des autres contractuels de la fonction publique hospitalière.

Code de la santé publique, R 6152 418

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK