Droits securite social chomage apres demission d 1 agent territorial
Fonction publique
SUITE A 18 MOIS DE MALADIE (felure du bassin)etant reconnu MDPH avant mon entrée dans la fonction publique et une mesentante sans issue avec le maire qui m emploie j ai decide de donner ma demission le premier janvier 2012, depuis j ai aucune nouvelle
je vous demande comment cela se passe pour ma maladie, mes indemnites journalieres et voir pour le chomage une fois ma desmission acceptee MERCI de me donner des ref d articles car le maire me cherche des poux pour les moindres renseignements
Question posée le 12/02/2012
Par Jean claude
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent exprimant sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être effective, elle doit être acceptée par l'administration. Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
Lorsque la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit répondre dans :
- les 4 mois à compter de la réception de la demande, dans la fonction publique d'État,
- le mois suivant la réception de la demande, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Aucune disposition juridique ne fixe de délai de réponse lorsque la demande est formulée par un agent non titulaire.
Si l'administration refuse votre démission, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP) et si l'administration ne répond pas dans le délai imparti, vous devez renouveler votre demande.
L'administration fixera la date d'effet de la démission dans le courrier d'acception.
Soyez vigilent à respecter la procédure de démission propre à l'administration car si le fonctionnaire ou l'agent non titulaire cesse ses fonctions avant la date fixée par l'administration, il peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Quant aux conséquences de votre démission, à compter de la date de votre démission, vous perdez la qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Vous n'avez pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime.
En matière de retraite, les fonctionnaires qui ont cotisé au moins 2 ans à leur caisse de retraite conservent un droit à pension auprès de cette caisse. Pour ceux qui ont cotisé moins de 2 ans, leur ex-administration procède à leur rétablissement au régime général.
Cordialement.
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