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Droit de la famille

Succéssion
Succession et héritages

Aprés avoir pris possession de l'appartement que j'ai hérité, j'ai demandé au notaire que ma soeur qui gérait avec ma mère de 87 ans, ses biens immobiliers et mobiliers, d'avoir tout le dossier administratif et comptable afin de suivre la gestion de ce bien qui est actuellement loué (réglement de copropriété, DPE obligatoire,clefs, etc...). Le notaire ne répond pas sur ces points, en nous renvoyant sur le syndic, qui lui ne veut rien savoir, nous renvoyant chez le notaire. J'ai demandé les copies des relevés bancaires (sur 3ans) de ma mère. J'ai reçu ceux de janvier à octobre 2011, avec des anotations de ma soeur, mais aucun moyen de pouvoir les vérifier. Que peut-on faire pour obtenir les justificatifs, sur ces relevés, j'ai noté des anomalies,sommes retirées en espèces au guichet (entre 1000 et 1500 euros par mois) sans justification.Je n'ai pas donné suite à la demande du notaire pour signer l'acte de notoriété, combien de temps je dispose pour répondre ? Avec mes remerciements.


Question posée le 12/02/2012

Par André

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :acte de notoriétérecel successoralsuccession
Date de la réponse : le 15/02/2012

Bonjour,

Si c’est votre sœur qui est en possession du dossier administratif et comptable de l’appartement dont vous avez hérité, il serait préférable de lui demander directement ces documents.
Le notaire peut éventuellement faire une demande de copie du règlement de copropriété au bureau des hypothèques, mais ne sera pas en possession des diagnostics techniques, contrat de bail, clefs…
Il est préférable effectivement de se tourner vers la régie qui s’occupe de la gestion de ce bien.

En votre qualité de propriétaire du bien, ces informations doivent vous être transmises.
Toutefois, au vu des éléments que vous indiquez, et notamment le fait que l’acte de notoriété n’a pas été signé, il me semble que ledit bien ne vous a pas encore été définitivement attribué. Vous êtes donc en indivision sur ce bien avec les autres héritiers.

Si vous estimez que des sommes d’argent ont été prélevées à tort par un héritier sur le compte bancaire de votre mère, cela peut être constitutif d’un recel successoral, sanctionné par la loi.
Constitue un recel successoral, tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle ils ont normalement droit dans la succession du défunt. Le recel successoral suppose la réunion d’un élément matériel (la dissimulation d'un bien ou d'un héritier) et d'un élément intentionnel (la mauvaise foi ou le mensonge).
Ainsi, si vous estimez que vos frères et sœurs se sont rendus coupables de recel successoral, je vous invite à prendre contact auprès d’un avocat afin d’engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance et ainsi faire rétablir vos droits.

Enfin, s’agissant de l’acte de notoriété, il s’agit simplement d’un document indiquant quels sont les héritiers (art. 730-1 du Code civil). Si l’acte ne contient pas de clause relative à l’acceptation de la succession, votre signature n’est pas obligatoire.

Cordialement.

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